Test de paternité tribunal

  • Les réquisitoires provenant des différents arrondissements judiciaires arrivent au laboratoire par voie postale (envoi recommandé ou non).
  • Si le test rentre dans le cadre d’une procédure « Pro Déo », le laboratoire prend contact avec les avocats pour s’assurer que la demande de « Pro Déo » pour l’expertise ADN a bien été accordée aux demandeurs.
    • Si la demande de Pro Déo est acceptée, une convocation est envoyée à l’ensemble des parties mentionnant la date, l’heure et le lieu de la consultation.
    • Si la demande de Pro Déo n’a pas été introduite, le laboratoire attend que l’avocat ait fait la demande de Pro Déo et que cette dernière ait été acceptée avant de lancer les convocations.
  • Si le test est payé par les parties,  le laboratoire s’assure auprès du Tribunal de la famille que la somme correspondant au frais de l’expertise  a bien été consignée au Greffe avant d’envoyer les convocations. Pour rappel, cette somme doit être versée sur le compte du greffe par les parties.
  • Si le jour de la consultation, une des parties ne se présente pas, le laboratoire envoie un rappel. Après le second rappel, si la personne ne s’est toujours pas manifestée, le laboratoire émet une « lettre de carence » au tribunal indiquant qu’il est dans l’incapacité d’accomplir sa mission.
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